Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution

Pratique commerciale déloyale et procédures civiles d’exécution

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’article 11 de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d’office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l’existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l’existence de ces pratiques d’adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire... Lire la suite

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