Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction

Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du Juge d’instruction

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Si le juge d’instruction peut faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique, il doit résulter des pièces de l’information que cette mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées... Lire la suite

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