Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?

Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Émission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de trois imparti à l’appelant pour conclure, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, en tenant compte du déroulement de la communication électronique... Lire la suite

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