Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle quant au déroulement des opérations de visites domiciliaires et de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles... Lire la suite

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