Rupture conventionnelle : la fin du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la lettre - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 07/03/2018 07 mars mars 03 2018
Source : www.efl.fr
Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>