Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues

Le JEX est tenu de vérifier que le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire | Office Notarial de Baillargues

Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
Source : www.onb-france.com
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’art. R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites... Lire la suite

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