PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution - Voie d'exécution | Dalloz Actualité

PLPJ 2018-2022 : apports concernant les procédures civiles d’exécution - Voie d'exécution | Dalloz Actualité

Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Au titre des nombreux domaines couverts par le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, on compte celui des procédures civiles d’exécution. Plus précisément, l’article 9 de ce projet est relatif à la procédure de saisie des rémunérations et comportait, dans sa version initiale, des dispositions concernant la saisie immobilière... Lire la suite

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