Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité

Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix - Voie d'exécution | Dalloz Actualité

Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution... Lire la suite

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