Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
Publié le :
01/08/2018
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août
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08
2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif, dans le cas où ce jugement a fait préalablement l'objet d'un pourvoi en cassation... Lire la suite
Historique
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Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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Bruxelles somme Airbnb de revoir ses conditions de services - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionLa Commission européenne juge que les pratiques commerciales du géant américa...Source : www.lesechos.fr
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Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...Source : www2.editions-tissot.fr
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DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit de la consommationOpérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr
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Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
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