Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le :
10/12/2018
10
décembre
déc.
2018
Source : www.efl.frLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation... Lire la suite
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Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...Source : web.lexisnexis.fr
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Publié le : 10/12/2018 10 décembre déc. 12 2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit social / Droit du travail - SalariésEn cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...Source : web.lexisnexis.fr