
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le :
10/12/2018
10
décembre
Déc.
2018
Source : www.efl.frLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation... Lire la suite
Historique
-
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
-
Livraison : quels sont vos droits ?
Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
-
Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
Publié le : 20/12/2018 20 décembre Déc. 2018Mesures d’exécutionÉmission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...
-
Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018Droit social / Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
-
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
-
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationDepuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
-
Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018Mesures d’exécutionAu décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...
-
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018Droit social / Droit du travail - EmployeursLe recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
-
Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
Publié le : 10/12/2018 10 décembre Déc. 2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
-
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
-
Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018Droit social / Droit du travail - SalariésEn cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...