Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture

Historique

• L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
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• Indemnisation de la perte d’emploi résultant d’un accident du travail : compétence du juge prud’homal ou des juridictions de sécurité sociale ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Par trois arrêts du 3 mai 2018, et un autre du 10 octobre 2018, la Chambre so...
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018 21 décembre Déc. 2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
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• Point De Départ Du Délai Pour Conclure : Transmission De La Déclaration D’appel Ou Avis De Réception Par Le Greffe ?
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre Déc. 2018
  Mesures d’exécution
  Émission ou réception de la déclaration d’appel ? La deuxième chambre civile...
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• Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l...
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• Agirc-Arrco : les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arr...
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• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de...
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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• Un crédit contracté par les époux engage leur propre patrimoine en garantie auprès du créancier
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
  Mesures d’exécution
  Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde du prêt immobil...
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• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
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• Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
  Publié le : 10/12/2018 10 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
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• Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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• Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation...
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• Nullité du contrat conclu pendant la période suspecte : à quoi le salarié a-t-il droit ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  En cas de nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte, l...
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