Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente

Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif, dans le cas où ce jugement a fait préalablement l'objet d'un pourvoi en cassation... Lire la suite

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